CGV

Article 1 – Objet

Tout client passant commande sur le site outimatpro.com implique son adhésion sans réserve aux conditions générales de vente en vigueur.

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente au moment de la passation de la commande. 

Article 2 – Prix  et  caractéristiques des produits

Les prix s’entendent unitaires avec T.V.A  (TTC) et hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine le client est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’OUTILMATPRO. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné. Il est  conseillé au client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

OUTILMATPRO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les produits demeurent la propriété d’OUTILMATPRO jusqu’au complet paiement du prix.

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la fiche produit de notre site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société OUTILMATPRO. ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société OUTILMATPRO. sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 3 - Commande           

Les commandes peuvent être passées par l’un des moyens suivants :

sur le site web outilmatpro.com 24h/24, 7j/7.

par téléphone au 06.61.0184.89  du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h.

par mail à l’adresse contact@outilmatpro.com

par courrier à l’adresse de notre siège social.

Les commandes sont fermes et définitives quelle que soit la forme adoptée.

OUTILMATPRO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client.

Article 4 - Disponibilité

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock sur un ou plusieurs articles de la commande, OUTILMATPRO s’engage à en avertir le client par courrier ou téléphone dans les meilleurs délais, à proposer d’autres produits en contrepartie, et à proposer, le cas échéant le remboursement.

L’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de OUTILMATPRO, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

Article 5 - Livraison

5.1 Généralités

Les produits achetés sur outilmapro.com sont livrés en France Métropolitaine et DOM-TOM.

Les frais de traitement et de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à 300€ HT pour une livraison en France métropolitaine uniquement.

Pour toute livraison en dehors de la France Métropolitaine, les frais de port seront communiqués au client à la réception de la commande.

En cas de retard d’expédition, le client sera informé d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui lui a été indiquée. En cas de retard de livraison, le client sera informé d’une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, le client bénéficiera de la possibilité d’annuler la commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si le client a reçu le produit, après son annulation, nos procèderons au remboursement du produit et aux frais aller, à réception du produit par nos soins, complet et dans son état d’origine.

En cas de paiement par chèque bancaire, la commande sera expédiée à réception du chèque par nos soins.

5.2 Réserves

En cas de manque ou d’avarie, le client devra notifier sur le bordereau de livraison du transporteur OUTILMATPRO toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, produits manquants…) ainsi qu’à OUTILMATPRO par courrier recommandé au plus tard dans les 48 heures suivant la réception du matériel.

Article 5.3 – Transfert des risques

Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits sont transférés au Client à compter de la prise de possession des Produits par le Client, lors de la livraison ou du retrait en point de vente. Article 7 – Droit de rétractation – Retour produits

Article 6 – Modalités de paiement 

Le règlement des commandes s’effectue par :

Cartes bancaires : Visa, MasterCard,

Paypal

Cheque ou virement bancaire.

 Article 7 – Retard de paiement

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

Article 8 - Sécurisation & Contrôle Anti-fraude

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Contrôle anti-fraude renforcé :

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Article 9 - Clause Pénale :       

A défaut de paiement à l’échéance, et à titre de clause pénale, l’acquéreur défaillant devra payer en sus du prix de vente, une somme d’un montant forfaitaire de 300,00€ (trois cent euros) euros. Cette clause pénale restera définitivement acquise à la Société OUTILMATPRO, sans qu’il n’y ait lieu de justifier d’un quelconque préjudice. La société OUTIMATPRO se réserve également le droit de porter plainte, à la suite d'une tentative de fraude avérée sur son site de vente outilmatpro.com

 Article 10 - Satisfait ou remboursé 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès d’OUTILMATPRO. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

 Les retours sont à effectuer dans leur état et emballage d'origine accompagnés d’une copie de la facture d'achat au siège social : OUTILMATPRO – 7 rue du Général Monsabert – 34500 BEZIERS

Article 11  - Conformité des produits

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande (produits ou accessoires manquants, ...). Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée, sous sous 48 heures après la livraison, par écrit et de nous renvoyer le ou les produits.

Aucune réclamation de produit manquant ne sera acceptée si celle-ci n’est pas faite dans les 48 heures suivant la livraison.

OUTILMATPRO  procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits.

Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 12 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera sur proposition de OUTILMATPRO par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Article 13 – Responsabilité

 Les produits proposés sont conformes à la législation française (Norme CEE). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.

 Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.  Pour toute demande complémentaire, vous pouvez contacter notre service  client. 

Article 14 – Garantie 

Les produits en vente sur le site  bénéficient de la garantie  des Constructeurs. En général, la garantie constructeur exclut toute utilisation anormale, défaut d’entretien et l’usure normale.

Pour  pouvoir  bénéficier de la  garantie constructeur, vous devez impérativement conserver votre facture d'achat du produit et relever le numéro de série de l'appareil.

Article 15 –  Loi informatique, fichiers et libertés

 Conformément à la loi Informatique et Liberté en date du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un courrier à notre siège social à l’adresse suivante: OUTILMATPRO – 7 rue du Général Monsabert – 34500 Béziers. 

 Article 16 - Droit applicable - Litiges

 En cas de litige, le  tribunal de commerce de Béziers est  seul  compétent.